Refus du deuxième versement de l'ARCE
Refus du deuxième versement de l'ARCE : pourquoi France Travail bloque la seconde moitié du capital, quelles preuves fournir et comment contester.

Lucas Boutin
Ancien chargé de recrutement en entreprise ·

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Vous avez touché la première moitié de votre ARCE, votre entreprise a six mois, et France Travail vous annonce que la seconde moitié ne sera pas versée. Dans la grande majorité des cas, un refus du deuxième versement de l’ARCE se joue sur une seule question : à six mois, exercez-vous encore réellement l’activité ? Si c’est le cas et que vous pouvez le prouver, la décision se conteste. Si l’activité s’est arrêtée, la somme non versée n’est pas perdue pour autant : en principe, vous pouvez encore la toucher sous forme d’allocations. Voici comment lire la décision, rassembler les bonnes pièces et choisir la bonne voie de recours.
- Motif principal : la seconde échéance n’est due que si l’activité est toujours exercée six mois après la création ou la reprise.
- Autres causes fréquentes : justificatifs non transmis, radiation au registre, mise en sommeil, doute sur la réalité de l’activité.
- Premier geste : obtenir le motif par écrit et envoyer à l’agence les preuves que l’activité continue.
- Si le blocage persiste : saisir le médiateur régional de France Travail, puis le tribunal judiciaire en dernier recours.
- Activité arrêtée : la part non versée peut en principe être reprise sous forme d’ARE.
Ce que France Travail contrôle à la date des six mois
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est un capital calculé sur le reliquat de vos droits à l’ARE au jour où l’activité commence. Ce capital correspond à 60 % des droits restants pour les dossiers récents (la règle applicable dépend de votre date de fin de contrat, votre notification d’ouverture de droits le précise). France Travail le verse en deux fois : une première moitié au démarrage, une fois les conditions d’attribution réunies, puis la seconde six mois après la date de début d’activité.
Pour cette seconde échéance, la condition est simple sur le papier : vous devez toujours exercer l’activité pour laquelle l’aide vous a été accordée. Personne ne vous demande d’être rentable ni d’avoir atteint un chiffre d’affaires minimum. On vérifie que l’entreprise existe encore et que vous y êtes toujours engagé, pas qu’elle est rentable.
Selon les agences, la vérification se fait de façon plus ou moins automatique. Elle peut passer par une simple interrogation des registres, ou par une demande de pièces : avis de situation INSEE récent, extrait Kbis de moins de trois mois, attestation URSSAF, déclarations de chiffre d’affaires, factures ou devis. Une demande restée sans réponse suffit souvent à suspendre le paiement. Pensez donc à consulter votre espace personnel et votre messagerie à l’approche du sixième mois.
Les situations qui mènent le plus souvent au blocage
Les refus ne se valent pas tous. Certains s’effacent dès que vous envoyez un document, d’autres reposent sur un fait difficile à contredire. Ce tableau vous aide à évaluer votre marge de manœuvre avant d’engager une démarche.
| Situation constatée | Ce que France Travail en déduit | Marge de manœuvre |
|---|---|---|
| Demande de justificatifs restée sans réponse | La poursuite de l’activité n’est pas démontrée | Forte : transmettre les pièces suffit souvent |
| Radiation ou cessation déclarée avant le sixième mois | L’activité a pris fin | Faible, sauf erreur sur la date enregistrée |
| Société mise en sommeil | Plus aucune activité n’est exercée | Faible à moyenne selon la date de la mise en sommeil |
| Changement de forme juridique (micro-entreprise devenue SASU, par exemple) | Rupture apparente entre deux structures | Moyenne : prouver qu’il s’agit du même projet |
| Chiffre d’affaires nul et aucune trace d’activité | Doute sur la réalité du projet | Moyenne : produire devis, prospection, achats, contrats |
| Cession des parts ou départ du mandat de dirigeant | Le bénéficiaire n’exerce plus l’activité | Faible |
La date compte autant que les faits. C’est votre situation à six mois qui est examinée : une cessation intervenue après cette échéance ne devrait pas, en principe, remettre en cause le second paiement. À l’inverse, si votre radiation date de quelques jours plus tôt à cause d’un simple retard administratif, cela peut se rectifier, à condition de montrer que l’activité a bien continué jusque-là.
Lire la notification avant de répondre
La tentation est grande d’appeler l’agence aussitôt. Un appel peut débloquer un oubli, mais il ne laisse aucune trace. Commencez par relire la décision écrite et repérez quatre éléments :
- le motif exact invoqué, qui n’est pas toujours celui que vous imaginez ;
- la date que France Travail a retenue comme début ou comme fin d’activité ;
- les pièces qui vous ont été réclamées, et à quelle date ;
- les voies et délais de recours mentionnés en bas du courrier.
Si vous n’avez reçu qu’un message laconique ou un simple constat d’absence de paiement, demandez une décision motivée par écrit depuis votre espace personnel. Sans motif précis, impossible de contester efficacement. Conservez ensuite une copie de chaque échange : captures d’écran, accusés de dépôt, courriers recommandés.
Recours amiable, médiateur, juge : l’ordre des démarches
Une contestation suit une progression. Sauter une étape fait perdre du temps, car le médiateur ne peut pas être saisi tant qu’aucune réclamation préalable n’a été adressée à l’agence.
- Réclamation auprès de l’agence. Écrivez par la messagerie de votre espace personnel ou par lettre recommandée. Indiquez votre identifiant, la date de début d’activité, le motif contesté, la liste des pièces jointes et ce que vous demandez précisément : le versement de la seconde échéance.
- Médiateur régional de France Travail. Si la réponse ne vous convient pas ou si elle tarde, le médiateur de votre région peut réexaminer le dossier. Il intervient gratuitement et peut obtenir une révision quand le refus repose sur une erreur ou une lecture trop rigide des faits.
- Tribunal judiciaire. En dernier recours, le litige relève du juge judiciaire. Selon le montant en jeu, l’assistance d’un avocat peut être obligatoire ; un point-justice ou une permanence juridique gratuite vous aidera à faire le point avant de vous lancer.
Votre dossier sera solide s’il montre une activité réelle et continue : facturation, échanges avec des clients, achats de matériel, inscription sur des plateformes professionnelles, rendez-vous de prospection. Mieux vaut quelques pièces datées et cohérentes qu’une longue explication sans justificatif.
Reconversion en indépendant : le cap fragile des six premiers mois
Beaucoup de bénéficiaires de l’ARCE sont d’anciens salariés qui changent de vie professionnelle. Le sixième mois arrive souvent au moment où le doute s’installe : clients plus longs à convaincre que prévu, trésorerie entamée, proposition de CDD qui tombe à point. Sous la pression, certains mettent leur structure en sommeil ou la ferment sans savoir que cette décision, prise quelques semaines trop tôt, leur fait perdre la seconde moitié du capital. Avant de trancher, mieux vaut regarder comment d’autres ont vécu cette phase et ce qui distingue un creux normal d’un projet qui ne tiendra pas. Pour des enquêtes de terrain et des guides consacrés au freelancing et à la reconversion professionnelle, cliquez ici pour accéder au site. Cela aide à prendre la décision en sachant ce qu’elle coûte, plutôt que dans l’urgence.
Quand l’activité s’est vraiment arrêtée : ce qui reste de vos droits
Un refus fondé sur une cessation réelle n’efface pas vos droits. La part du capital qui ne vous a pas été versée reste en principe disponible sous forme d’allocations journalières, à condition de vous réinscrire comme demandeur d’emploi et de demander la reprise de vos droits avant la fin du délai de déchéance (durée des droits restants augmentée de trois ans).
Prenons un exemple simplifié. Une allocation journalière de 50 euros et 400 jours restants représentent 20 000 euros de droits. L’ARCE s’élève alors à 12 000 euros, dont 6 000 versés au démarrage. Si la seconde échéance est refusée, les droits encore mobilisables se calculent à partir des 14 000 euros restants, soit environ 280 jours d’ARE. Ce calcul reste indicatif : votre situation exacte dépend de la règle en vigueur à la date de votre dossier.
La première moitié perçue ne vous sera normalement pas réclamée, sauf si France Travail estime qu’elle a été obtenue à tort, par exemple parce que l’activité n’a jamais démarré ou qu’une déclaration était inexacte. Dans ce cas, vous recevrez une notification de trop-perçu, qui se conteste selon les mêmes étapes.
France Travail peut-il réclamer la première moitié après avoir refusé la seconde ?
En principe non : les deux échéances sont examinées séparément. Un remboursement n’est demandé que si France Travail considère que le premier versement était indu, par exemple pour une activité fictive ou une déclaration erronée. Cette décision doit alors être notifiée et motivée.
Un emploi salarié en parallèle fait-il perdre la seconde échéance ?
Prendre un emploi salarié ne suffit pas, en soi, à justifier un refus : ce qui compte, c’est que l’activité indépendante continue. Mieux vaut toutefois pouvoir montrer qu’elle reste réelle (factures, clients, temps consacré), car un emploi à temps plein peut faire naître un doute.
Passer de la micro-entreprise à une société bloque-t-il le paiement ?
Pas nécessairement. Si la nouvelle structure poursuit le même projet sans interruption, signalez le changement à France Travail et joignez les documents qui montrent la continuité : mêmes clients, même objet, dates qui se suivent. Le refus vient souvent d’un changement non déclaré, plus que du changement lui-même.
Une entreprise sans chiffre d’affaires peut-elle obtenir le second versement ?
Aucun seuil de chiffre d’affaires n’est exigé. En revanche, une activité sans aucune trace peut être considérée comme inexistante. Devis envoyés, prospection, investissements ou travaux préparatoires datés permettent de montrer que le projet avance malgré l’absence de ventes.
Combien de temps attendre une réponse à une réclamation ?
Aucun délai unique ne s’applique : la réponse dépend de l’agence et de la complexité du dossier. Sans retour au bout de quelques semaines, relancez par écrit. Si rien ne bouge ou si la réponse vous semble infondée, vous pouvez saisir le médiateur régional.
L’auteur
Chargé de recrutement en entreprise
Je monte des dossiers d'aide à l'embauche et j'échange régulièrement avec les services publics de l'emploi. J'explique ces mécanismes sans jargon, du point de vue de l'employeur.
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